10 Et si je reprends une entreprise ? Le fait de reprendre une entreprise existante ne dispense pas le nouvel exploitant de certaines démarches environnementales. Quelles sont-elles ? Y-a-t-il des précautions à prendre ? Mieux vaut les étudier pour éviter de devenir propriétaire d’une entreprise qui ne sera pas exploitable ! Vérifiez le classement et la régularité de l’exploitation en matière de permis d’environnement Certaines activités nécessitent un permis d’environnement ou une déclaration environnementale. … voir question 2 Si l’entreprise que vous reprenez dispose, ou doit disposer, d’un permis d’environnement ou d’une déclaration environnementale, son exploitation sera encadrée par les conditions d’exploitation qui y correspondent. … voir question 5 O I Par cette démarche, le cédant vous transfère les responsabilités environnementales liées à l’exploitation. Cette formalité est une exigence légale. En cas de vente du bien, elle doit être rappelée par le notaire dans l’acte de vente. R Le cédant et vous-même devez notifier à la commune le changement d’exploitant, dans un courrier commun (notification conjointe). Dans ce courrier, le repreneur indique avoir pris connaissance du permis ou de la déclaration et s’engage à respecter les conditions d’exploitation y applicables. Liens utiles Le formulaire de notification conjointe est téléchargeable sur notre site www. ucm-service-environnement.be. www.ucm-service-environnement.be 29 Comment notifier le changement d’exploitant à la commune ? Tant le permis que la déclaration restent valables jusqu’à la date de leur échéance, même en cas de changement d’exploitant. Il ne faut dès lors pas les renouveler avant cette date. Toutefois, ils devront être mis à jour s’ils ne couvrent plus toutes les activités ou installations classées présentes dans l’établissement au moment de la reprise. A S A V … Pagina 28
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