Vérifiez si l’entreprise est en ordre de permis d’urbanisme La régularité urbanistique est aussi importante à vérifier que la régularité environnementale. … voir question 3 Vérifiez si le terrain n’est pas pollué Certaines activités ont pu dégrader ou polluer le sol. En tant que propriétaire, vous pouvez devenir responsable d’obligation d’études de sol voire, si nécessaire, de l’assainissement. ….voir question 8 Vérifiez l’existence d’autres obligations environnementales La législation en matière d’environnement est complexe et évolue continuellement. Soyer dès lors attentifs aux questions suivantes : L’entreprise est-elle responsable d’emballage ? … voir question 7 Existe-t-il une obligation de reprise pour certains de ses déchets ? … voir question 7 Quelles sont les obligations en matière de déchets dangereux ? … voir question 6 L’entreprise doit-elle épurer ses eaux usées ? Si oui, à quelles conditions ? … voir question 9 Se situe-t-elle près d’une zone Natura 2000 ou d’un captage d’eau ? … voir question 1 O I R L’exploitant actuel n’est peut-être pas au courant des nouvelles législations. Un Audit en la matière peut s’avérer nécessaire. Demandez à l’exploitant actuel de vous donner une copie du permis ou de la déclaration en cours de validité. De cette façon, vous pourrez vous assurer que l’entreprise a bien le feu vert pour fonctionner et si oui, à quelles conditions. Vous pourrez aussi évaluer si l’établissement nécessite une éventuelle mise en conformité technique. En cas d’absence de permis d’environnement ou de déclaration environnementale, il est recommandé de vérifier auprès de la commune si celui-ci pourra être obtenu en régularisation et à quelles conditions. 30 www.ucm-service-environnement.be A S A V … Pagina 29
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