Vérifiez si vous ne tombez pas sous l’application du permis unique Si vous avez besoin d’un permis d’urbanisme et d’un permis d’environnement (classes 1 et 2), une procédure unique peut être entamée pour demander les deux autorisations en une seule fois. Il s’agit de la procédure du permis unique. Dans ce cas de figure, le dossier à constituer comprend les mêmes documents que ceux requis pour une demande de permis d’environnement et pour une demande de permis d’urbanisme. Un des avantages de cette procédure est que vous obtenez une seule autorisation et non deux dans tous les autres cas. Exemple : construction d’un atelier de carrosserie avec une cabine de peinture. Pour les autres cas de figure (déclaration urbanistique + permis d’environnement, déclaration urbanistique + déclaration environnementale, permis d’urbanisme + déclaration environnementale), les deux demandes s’introduisent séparément et les délais de procédure sont distincts. Exemple de démarche urbanistique et environnementale séparée : construction d’un atelier d’entretien de véhicules avec trois ponts élévateurs (classe 3) : permis d’urbanisme + déclaration environnementale. O I R AMIANTE Bonnes pratiques Respecter la législation relative au permis d’urbanisme vous évitera des mauvaises surprises, comme celle de voir abattre une extension ou un nouveau bâtiment de production. Les constructions illégales sont dans le collimateur de l’administration wallonne, de par un décret de 2007, visant à plus de sévérité pour tous ceux qui enfreignent les règlements en matière d’urbanisme. Il existe toutefois des possibilités de dérogation et de régularisation. Ces procédures restent cependant exceptionnelles. Depuis le 1er janvier 1995, chaque employeur est tenu de rédiger un inventaire de tout ce qui contient de l’amiante dans l’entreprise. Aucun travail ne peut être entrepris sans cet inventaire et les travaux doivent être effectués par des entreprises spécialisées. La gestion des déchets d’amiante est règlementée. Prévoyez ces informations dans votre budget ! … voir question 6 Un chantier de désamiantage est une activité classée, ... voir question 2 www.ucm-service-environnement.be 11 A S A V … Pagina 10
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