3. Faut-il également un permis d’urbanisme ? Bien souvent, la mise en œuvre d’une activité nécessite la construction, la transformation, la démolition, la rénovation ou encore le changement d’affectation d’un bâtiment. Il peut également être question d’une modification de la végétation ou du relief du sol. Ces actes et travaux impliquent des autorisations urbanistiques qu’il est indispensable d’obtenir avant le démarrage de l’activité ou des travaux à effectuer. De plus, vous ne pouvez pas construire n’importe comment, des règles urbanistiques existent. Elles peuvent varier d’une commune à l’autre ou d’un zoning à un autre. Renseignez-vous sur le type d’autorisations urbanistiques nécessaire Il existe plusieurs types d’autorisations urbanistiques suivant les travaux que vous effectuez. Certains actes ou travaux ne nécessitent aucune démarche. uniquement D’autres nécessitent déclaration une urbanistique préalable auprès de la commune. D’autres enfin nécessitent l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme, avec le recours ou non à un architecte. Renseignez-vous auprès de la commune, de votre architecte ou des maisons de l’urbanisme pour connaître la procédure à suivre. Vérifiez la régularité urbanistique des bâtiments existants Si l’achat de bâtiments existants est envisagé, il est recommandé de vérifier si tous les bâtiments présents ont bien fait l’objet d’un permis d’urbanisme. En effet, la construction, la transformation ou le changement d’affectation d’un bâtiment sans permis d’urbanisme est une infraction dont la réparation, c’est-à-dire la régularisation de la situation ou la remise en état des lieux, peut être imposée au propriétaire même si celui-ci n’en est pas l’auteur. Si des infractions ont été commises, il y a lieu de vérifier à la commune si elles peuvent ou non être régularisées. De même, si vous comptez entreprendre des travaux d’aménagement de ces bâtiments, renseignez-vous préalablement sur la possibilité d’obtenir ou non un permis d’urbanisme pour ceux-ci. Vérifiez l’existence de prescriptions urbanistiques La Région et les communes ont la possibilité d’établir des documents urbanistiques portant sur l’entièreté du territoire ou sur des portions de celui-ci qui produiront des contraintes plus ou moins fortes. 10 www.ucm-service-environnement.be L’existence de ces documents peut être vérifiée à l’administration communale. Vous pouvez également obtenir des conseils auprès de votre architecte ou auprès des maisons de l’urbanisme. Pagina 9
Pagina 11Interactieve online whitepaper, deze uitgave of editie is levensecht online geplaatst met Online Touch en bied het online maken van web brochures.
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