GREEN CONSTRUCT 1 outils afin de réaliser leur travail. Le montage des murs et la pose des châssis sur le chantier se font rapidement à l’aide des grues télescopiques, ce qui évite les risques d’un travail effectué sur des échelles branlantes ou de trop hauts échafaudages. L’automatisation permet d’éviter les défauts de construction. En effet, des contrôles de qualité sont effectués à chaque stade d’avancement des éléments du bâtiment. Un avantage non négligeable est la rapidité de construction : la pose des tuiles peut commencer 14 jours après le premier coup de bêche sur votre terrain ! Les délais de construction sont réduits à quatre mois. Construire rapidement permet d’emménager vite et de payer moins de double loyer ! L’utilisation de machines de pointe dans la production permet de réduire le coût de la main-d’œuvre. Le prix d’une maison construite selon cette méthode ne comporte que 30 % de coûts salariaux (contre 50 % dans la construction traditionnelle). Il subsiste donc proportionnellement plus de budget pour le choix de matériaux de meilleure qualité. Une technique de construction unique La fabrication des murs extérieurs se déroule comme suit : La production décide quel mur sera construit et programme l’ordinateur. Une machine automatique commandée par ordinateur, pose ensuite les briques moulées à la main sur un cadre horizontal. La production d’un mur de 30 m2 La loi Breyne date du 9 juillet 1971 mais a été amendée par la loi du 3 mai 1993 La loi d’origine était d’application pour les contrats relevant de “l’achat sur plan” ou “clé-sur porte”. En d’autres mots, de logements (maisons ou appartements) non encore construits. Elle visait surtout à protéger le candidat-bâtisseur ou le maître de l’ouvrage. Cette loi ne parlait donc que de constructions neuves. En 1993, elle fut élargie à l’acquisition de bâtiments existants à condition qu’ils soient l’objet de transformations ou d’agrandissements (la rénovation ne pouvant pas, toutefois, excéder un certain plafond). La loi mentionne, entre autres : • La responsabilité du vendeur, de l’entrepreneur ou du promoteur ; • Une réception en deux étapes : une provisoire et une définitive (laquelle a normalement lieu un an après la provisoire) ; • Le coût total : le prix total de la maison ou de l’appartement et les modalités de révision de ce prix (si les matériaux augmentent) doivent être repris dans le contrat. • Les délais : la date de début des travaux, les délais d’exécution ou de livraison et, surtout les indemnités de retard si ces délais ne sont pas respectés. Ces pénalités sont souvent calculées par jour de retard, (sur la base du revenu locatif normal de la maison) ne demande ainsi qu’une demi-heure. La pose des briques qui entourent les portes et les fenêtres est ensuite effectuée manuellement, opération elle aussi très rapide car l’ordinateur a calculé au préalable le nombre exact de demi-briques nécessaires. La première étape étant terminée, on passe au jointoyage : un mélange très fin de ciment et de sable est alors versé dans les interstices. Le conducteur de la machine qui fait ce travail élimine immédiatement la poudre excédentaire et évite qu’elle ne se répande dans les baies prévues du mur. Le mur est alors arrosé d’eau, ce qui fixe les briques en place pour la suite du processus de production. Ensuite les cadres sont amenés à l’endroit où va s’effectuer la pose de la menuiserie extérieure ; elle aura également été fabriquée sur mesure et sera ajustée. La pose des fenêtres et des portes dans une maçonnerie impeccable et parfaitement droite ne requiert souvent même pas de niveau d’eau ! • Les conditions de paiement : aucun acompte ou aucune garantie ne peut être versé avant la signature du contrat. Le solde du montant des travaux est exigible par tranches et ce, à partir de la signature de l’acte authentique. Le montant des tranches payées ne peut en aucun cas excéder la valeur des travaux déjà réalisés. • La garantie : l’entrepreneur, reconnu par l’administration, est tenu de constituer une garantie visant à assurer la bonne fin des travaux. Cette garantie équivaut à 5 % du prix de la construction, arrondis au millier d’euros supérieur. Ce dépôt, prévu pour protéger le consommateur dans le cas d’une faillite éventuelle, est libéré pour moitié lors de la réception provisoire et pour solde après la réception définitive. Si l’entrepreneur n’est pas reconnu pour la réalisation de travaux publics, il doit souscrire une garantie bancaire garantissant la bonne fin du chantier. • L’acheteur devient propriétaire des matériaux au fur et à mesure de leur mise en œuvre. • Le contrat doit reprendre toutes les mentions et annexes du dossier (permis d’urbanisme, plan et devis, etc.). • Le contrat de pré-examen entre le promoteur et le candidat acheteur est soumis à des règles très strictes. Un délai de réflexion de 7 jours est accordé à l’acquéreur avant la conclusion définitive du contrat. • Le contrat doit mentionner si le client a introduit une demande de financement pour son achat. Si ce financement n’est pas accepté dans les trois mois, le contrat est annulé de plein droit. • Le non respect des dispositions énoncées ci-dessus autorise le client à requérir la nullité du contrat. La charte des constructeurs d’habitations individuelles a vu le jour en 1989. Les entrepreneurs et les promoteurs qui y adhèrent s’engagent à observer la loi Breyne à la lettre. Une commission est chargée de l’examen des candidatures. En cas de litige, le maître de l’ouvrage peut porter son problème devant le Comité de Contrôle, lequel dispose d’un pouvoir de conciliation depuis 1996. www.construire-renover.be 27 Pagina 26
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