2. Quelles autorisations demander pour l’exploitation de mon activité ? L’exercice de nombre d’activités nécessite au préalable d’obtenir un permis d’environnement ou d’effectuer une déclaration environnementale avec des délais de procédure plus ou moins longs. Renseignez-vous bien à l’avance. Il est indispensable de disposer de l’autorisation requise afin d’éviter les ennuis avec votre compagnie d’assurances en cas de sinistre. Certaines aides publiques, notamment les aides à l’investissement, ne sont accordées que si vous êtes en conformité avec la législation en matière de permis d’environnement. Alors, permis d’environnement ou déclaration environnementale ? Quelles différences y a-t-il entre ces deux procédures ? La procédure varie suivant la classe de l’établissement. Ci-après, un tableau synthétise les différences entre permis d’environnement de classe 2 et déclaration environnementale Impact sur l’environnement Type d’autorisation Enquête publique Délais d’obtention Durée de validité Lieu de dépôt Frais de dossier * à la fois un permis d’environnement et Lorsqu’un un permis d’urbanisme, vous appelée demande est ne devez introduire qu’une seule demande de permis unique. Le formulaire de permis d’environnement 8 www.ucm-service-environnement.be classe 2 moyen permis d’environnement ou permis unique* formulaire de 26 pages) oui 3 à 4 mois à partir du moment où le dossier est complet 20 ans maximum commune du lieu d’exploitation 125€ + frais variable suivant la commune établissement requiert de classe 3. Généralement, le permis d’environnement de classe 1 ne concerne que très peu les T/PME et les indépendants. classe 3 faible déclaration environnementale (formulaire de 5 pages) non 15 jours à 1 mois 10 ans commune du lieu d’exploitation variable suivant la commune identique. Il convient d’y compléter les informations relatives à l’urbanisme et d’y joindre les annexes habituellement requises pour un permis d’urbanisme, dont notamment les plans d’architecte. Pagina 7
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