Suis-je obligé de réaliser des études de sol ? Il y a trois « façons » d’être obligé de faire des études de sol. Vous le décidez vous-même. Vous savez qu’il existe une pollution sur votre terrain et vous prenez la décision de réaliser la première étude. Cette façon de faire vous évite de devoir constituer une garantie financière. Mais sachez qu’il est impossible d’interromre la procédure une fois entamée. L’Administration sur base d’indice sérieux vous oblige à faire une étude de sols. En cas de renouvellementde permis d’environnement d’une installation «à risque», il est indispensable de montrer «patte blanche», c’est à dire que vous avez bien respecté vos conditions d’exploitation. Le décret prévoit des obligations d’office. Notamment, en cas de vente d’un terrain qui a accueilli une activité ou de demande de permis d’environnement sur un tel terrain... Mais l’article prévoyant cela n’est pas d’application. Soyez toutefois prudent mors de l’achat d’un terrain et demandez des garanties notamment concernant l’état du sol. 24 www.ucm-service-environnement.be Pagina 23
Pagina 25Heeft u een boek, pageflip of digi studiegidsen? Gebruik Online Touch: editie digitaal zetten.
Brochure-starter-aout2015 Lees publicatie 10048Home