Lisez attentivement votre permis d’environnement ou l’accusé de réception de votre déclaration Des conditions particulières (classe 1 ou 2) ou complémentaires (classe 3) peuvent également être prescrites par l’autorité compétente lors de la délivrance du permis d’environnement ou de la déclaration, lorsque celle-ci le juge nécessaire. Si votre établissement est en classe 2, elles sont inscrites en toutes lignes dans votre permis. Il faut bien évidemment les lire et les mettre en application dans les délais prescrits. Classe 1 Classe 2 Conditions générales Conditions sectorielles et éventuellement particulières O I De nouvelles conditions d’exploitation ou des corrections sont publiées régulièrement. Visitez régulièrement le site de l’UCM www.ucm-serviceenvironnement.be ou de la Wallonie, http://environnement.wallonie.be pour en prendre connaissance. La présence d’une zone Natura 2000 ou de prévention de captage dans les environs de votre site d’exploitation peut avoir un impact sur les conditions d’exploitation … voir question 1 Vérifiez l’existence de conditions d’exploitation au préalable pour toutes vos activités et/ou installations, qu’elles soient principales ou annexes. … voir question 2 et 4 R Bonnes pratiques Il ne suffit pas d’obtenir son permis d’environnement, encore faut-il respecter les conditions d’exploitation y associées. Par analogie, décrocher votre permis de conduire ne vous abstient pas d’honorer le code de la route. Le non-respect de ces conditions peut entraîner des sanctions pénales et/où financières et conduire jusqu’au retrait pur et simple de votre permis d’environnement. Conditions intégrales ou complémentaires Si votre établissement est en classe 3, la commune ne peut vous prescrire des conditions complémentaires que dans le cas où des conditions intégrales propres à vos activités ou installations n’existent pas encore. Dans ce cas, la commune vous en avertit endéans les 15 jours de la réception de la déclaration. Classe 3 www.ucm-service-environnement.be 15 A S A V … Pagina 14
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