5. Quelles conditions d’exploitation ? Les établissements classés en Wallonie (classes 1, 2 et 3) sont encadrés par un système de conditions d’exploitation (normes) à respecter. Quelles sont les conditions ? Puis-je les connaître à l’avance ? Il est dans votre intérêt de les connaître afin d’en tenir compte dans vos choix d’investissements (situation, équipements, technologies) et pour être couvert en cas de sinistre (assurances). Ces actes et travaux impliquent des autorisations urbanistiques qu’il est indispensable d’obtenir avant le démarrage de l’activité ou des travaux à effectuer. De plus, vous ne pouvez pas construire n’importe comment, des règles urbanistiques existent. Elles peuvent varier d’une commune à l’autre ou d’un zoning à un autre. Respectez toujours les conditions générales Les conditions générales s’appliquent à tous les établissements classés. Elles ont trait à des règles relatives à l’implantation de l’activité, à son exploitation, à la prévention des accidents et des incendies, au respect des valeurs limites en matière de bruit, au respect de conditions en matière d’air, de déversements d’eaux usées ou de prises d’eau. Elles sont reprises dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 04 juillet 2002 fixant les conditions générales des établissements visés par le permis d’environnement. Vérifiez l’existence de conditions sectorielles si vous êtes en classe 1 ou 2 En plus des conditions générales, lorsque votre établissement est repris en classe 1 ou 2, vous devrez peut-être respecter des conditions sectorielles d’exploitation plus précises. Si elles existent, elles sont applicables à l’ensemble des entreprises d’un même secteur. Exemple : Toutes les entreprises qui travaillent le bois en étant en classe 2 doivent répondre aux conditions d’exploitation reprises dans l’arrêté correspondant wallon. Vérifiez l’existence de conditions intégrales si vous êtes en classe 3 En plus des conditions générales, lorsque votre établissement est en classe 3, vous devrez peut-être respecter d’exploitation. des conditions intégrales Elles peuvent déroger aux conditions générales et sectorielles. Exemple : Vous souhaitez ouvrir un atelier d’entretien et de réparation de véhicules avec l’installation de 2 14 www.ucm-service-environnement.be ponts élévateurs. Il faut respecter les conditions générales d’exploitation mais aussi les conditions intégrales fixées dans un arrêté du Gouvernement wallon qui prévoient notamment le passage de vos eaux usées par un séparateur d’hydrocarbures et le stockage de vos huiles usagées dans un réservoir à double paroi ou dans un encuvement étanche en cas de simple paroi… du Gouvernement Pagina 13
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