Législation Pour bénéficier pleinement de ces congés, rien de plus simple ! Il suffit de fournir, auprès de sa mutuelle, un certificat médical qui précisera la date prévue de la naissance ainsi que la date d’arrêt du travail. Après votre congé postnatal, vous devrez également lui faire parvenir, dans les deux jours, une attestation personnelle de reprise de votre activité de travailleuse indépendante accompagnée d’une preuve confirmant la date de l’accouchement ( extrait d’acte de naissance ou certificat médical ). Indemnités Les allocations de maternité s’élèvent actuellement à 1 127,16 € pour la période de repos obligatoire de 3 semaines. Pour chaque semaine supplémentaire de repos, l’indépendante reçoit 375,72 €. La mutualité vous paiera cette allocation en deux fois, au plus tard dans le mois qui suit la dernière semaine du repos de maternité. Parents indépendants l’état pense aussi à vous Pas toujours évident de planifier l’arrivée d’un enfant lorsqu’on est indépendante. Si le congé de maternité reste inférieur à celui d’une maman salariée, les conditions ont toutefois évolué dans le bon sens et apportent une sécurité supplémentaire aux indépendantes qui souhaitent fonder une famille ! D ans le cadre de la grossesse et de la maternité, la maman salariée peut se prévaloir d’un certain nombre de droits et d’obligations spécifiques au plan du droit social. Ainsi, à condition que certaines formalités soient remplies, la travailleuse enceinte bénéficie, à l’égard de son employeur, d’une protection liée à sa maternité ainsi que d’un droit à des congés et à des allocations spécifiques à l’occasion de la naissance. Ces droits sont également promis à la future maman indépendante, même s’ils comportent quelques différences significatives. Repos d’accouchement Depuis le 1er janvier 2009, la ( future ) maman travailleuse indépendante peut agencer ellemême en grande partie son repos d’accouchement. La période de repos d’accouchement comprend une période de repos obligatoire et une période de repos facultative. Au total, l’indépendante ( future ) maman peut prendre un maximum de 8 semaines de repos ( 9 semaines en cas de naissances multiples ). 134 Bébé& maman Période obligatoire Le repos d’accouchement obligatoire dure 3 semaines : • une semaine de repos à prendre obligatoirement avant l’accouchement • plus deux semaines de repos à prendre obligatoirement directement après l’accouchement. Période facultative La période de repos obligatoire peut être complétée par une période de repos facultative ( prénatale ou postnatale ). La période de repos prénatal facultative peut être prise durant les 2 semaines qui précèdent la période de repos d’accouchement obligatoire. La période de repos postnatal facultative peut être prise durant les 21 semaines qui suivent la période de repos d’accouchement obligatoire, chaque fois par tranches de 7 jours calendrier. Sachez également qu’un précompte professionnel de 11,11 % est retenu sur cette allocation de maternité. Une excellente nouvelle pour toutes les jeunes mamans qui exercent une activité indépendante : au retour de la maternité, vous pouvez profiter pleinement des premiers instants de bonheur en famille … et vous faire aider pour les tâches ménagères. En effet, les titres services prévus dans le cadre de l’aide à la maternité, peuvent désormais vous être octroyés dès le jour de la naissance. Il ne faut donc plus attendre 6 semaines avant de pouvoir en bénéficier. Depuis le 1er janvier 2009, la valeur de ces titres services est passée à 7,50 €. Il s’agit de titres de paiement, dont le prix d’acquisition est pris en charge par la Caisse d’assurances sociales, qui permettent de payer une personne ou entreprise agréée pour des travaux d’aide de nature ménagère effectués en Belgique, soit au domicile de l’indépendante ( nettoyage de l’habitation, lessive, repassage, préparation des repas … ). Si vous travaillez en tant qu’indépendante, que vous venez d’avoir un enfant et que vous avez repris vos activités professionnelles après votre repos de maternité, vous pouvez bénéficier de l’aide à la maternité. Cette aide, sous la forme de 105 titres-services, vous est octroyée par le biais des caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants. www.asti.partena.be • www.kids.partena.be www.rkw.be • www.adecco.be Pagina 133

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