Législation La pause allaitement, c’est légal ! eu de mamans le savent, mais l’Etat a prévu, depuis 2002, un cadre légal concernant la pause allaitement sur le lieu de travail. Pas toujours simple de prévoir la montée de lait et donc de « caller » les moments où l’on peut le tirer ( ou allaiter ) lors des temps libres. Pour faciliter la tâche des mamans, la pause allaitement sur le lieu de travail est désormais strictement réglementée. Ainsi, l’employeur veillera à prévoir un endroit discret, bien aéré, propre et convenablement chauffé pour que ces pauses s’effectuent dans les meilleures conditions possibles. De son côté, la maman prendra bien soin de prévenir son employeur deux mois à l’avance par courrier recommandé. Elle convient également P avec son chef de service des moments auxquels elle prendra ses pauses. Celles-ci ne pouvant toutefois pas être utilisées pour commencer le service plus tard ou pour quitter le travail plus tôt. Chaque mois, la maman est en outre tenue de présenter une attestation d’un bureau de consultation des nourrissons ( O.N.E., Kind en Gezin ) ou une attestation médicale précisant qu’elle allaite son enfant. En pratique Uniquement applicable au personnel contractuel, la pause allaitement s’étendra jusqu’à sept mois après la naissance. Lors de circonstances exceptionnelles ( naissance prématurée … ), cette période pourra être prolongée de deux mois maximum. La fréquence de ces pauses varie en fonction du nombre d’heures de travail prestées au cours de la journée considérée. Pour en bénéficier, il faut au moins travailler 4 heures sur la journée. Au-delà de 7 heures 30 de travail, une seconde pause devra être accordée. A noter toutefois que cette possibilité d’allaiter son enfant ne signifie pas que la maman puisse s’occuper de son enfant pendant le reste de la journée sur le lieu de travail ( dans le cas, par exemple, d’une crèche intégrée à l’entreprise ). Cause de licenciement ? Etant donné que chaque pause prise par la travailleuse constitue un manque à gagner pour son employeur, certaines mamans craignent qu’elles ne deviennent des motifs de licenciements. Pour éviter ce cas de figure, la loi a contourné le problème. En effet, la pause ne sera pas rémunérée par l’employeur mais par l’assurance maladie-invalidité. De plus, le chef d’entreprise ne pourra invoquer un quelconque motif de licenciement inhérent à l’état physique de la travailleuse, qu’il soit dû à l’allaitement ou au tirage de lait. Nc Communication www.bebe-maman.be 133 Pagina 132
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BEBE & maman. Le Guide du BEBE et de la Future Maman. Lees publicatie 10022Home