SIBOMAT Le contrat d’entreprise Ce contrat matérialise la collaboration avec l’entrepreneur. Si ce contrat est soumis à la loi Breyne (voir plus loin), il doit satisfaire à toute une série de dispositions spécifiques. Dans le cas contraire, liberté est laissée au maître de l’ouvrage et à l’entrepreneur de convenir des termes du contrat. Un tel contrat risque cependant de ne pas être suffisamment explicite. Voici quelques points qui doivent certainement y être mentionnés : • L’enregistrement de l’entrepreneur. Un entrepreneur enregistré est en règle tant avec le fisc qu’avec l’ONSS. Si vous faites appel à un entrepreneur non enregistré, vous êtes personnellement responsable du paiement de contributions non payées ou des cotisations sociales non versées de cet entrepreneur. Il vous est, en outre, impossible de prétendre à de quelconques primes ou à un taux réduit de TVA. La liste des entrepreneurs enregistrés est disponible auprès de la Direction Générale des Contributions Directes, 1010 Bruxelles (02 210 24 70 ou 73). Attention : vous devrez être en possession du n° de TVA de l’entrepreneur pour obtenir des renseignements à cette adresse ; • L’identité des deux parties • Le délai d’exécution (spécifiant une date de début ainsi que de fin des travaux) • Les pénalités prévues si les travaux n’aboutissent pas dans les délais spécifiés • Le prix : forfaitaire ou basé sur des prix fixés par quantités, comme stipulées dans le métré • L’éventuelle formule d’adaptation des prix (par laquelle l’entrepreneur se prémunit à l’encontre d’une augmentation du coût de la main d’œuvre et/ou des matériaux). Il vous est évidemment loisible de refuser cette clause, mais sachez cependant que dans ce cas, l’entrepreneur peut être tenté de se procurer tous les matériaux nécessaires dès le début du chantier, rendant de ce fait toute modification ultérieure impossible ou simplement hors de prix. • La méthode de paiement, le montant de l’acompte et celui de la garantie • Le nom de l’architecte • La procédure, l’endroit et la date des réceptions provisoire et définitive (voir ci-après) • La garantie décennale. Tout comme l’architecte, responsable pendant dix ans du concept, l’entrepreneur est responsable durant dix ans pour les éventuelles fautes commises dans l’exécution du travail • etc. 24 www.construire-renover.be La technique de construction A l’heure actuelle et compte tenu de l’évolution des techniques et des moyens de mise en oeuvre, la scission “traditionnel-industriel” n’est plus de mise. Il n’est, en effet, plus aucune construction dite “traditionnelle” qui n’emploie pas l’un ou l’autre élément industrialisé, c’est-à-dire fabriqué en usine : portes, châssis, vitrages, équipements sanitaires et de chauffage, etc. La brique, elle-même, est un élément industrialisé. Le traditionnel a donc évolué. La différence est donc plutôt à faire entre les systèmes. Si CERTAINS composants sont industrialisés ; il s’agit alors de traditionnel. LA PLUPART des composants sont fabriqués et assemblés en usine, voire complètement montés en atelier ? L’on parle alors généralement de “Construction à système” ou de “Construction Préfabriquée”. Fédération des Entrepreneurs Généraux de la Construction (FEGC) Rue du Lombard, 42 - 1000 Bruxelles. • Tél. : 02/511.65.95 Pagina 23

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